La période de notation est toujours un moment particulier dans la vie de notre établissement. En effet, les notations permettent aux agents d'acquérir à la fois la reconnaissance des compétences en cours de carrière, mais aussi d'atténuer la perte de pouvoir d'achat après la signature d’accords salariaux au rabais. A ce sujet, à peine 2 % des salariés se déclarent pleinement satisfaits de leur salaire et 55 % l'estiment insuffisant. Cela en dit long sur la politique salariale pratiquée à la SNCF. Comme annoncé lors de la dernière réunion de délégués du personnel, notre organisation a décidé d'être à l'offensive pour les prochaines notations et, d'être également force de propositions.

Donc, conformément à l'article 4-2 du titre II du RH 0826, modifié par l'avenant du 13 décembre 2007, nous vous demandons d'engager une Demande de Concertation Immédiate portant sur le point suivant :

 

En premier lieu, notre organisation est favorable à une notation qui respecte l'ancienneté, c'est celle qui engendre le moins d'injustice. Ensuite, à l'instar de la pratique de l'an dernier, il y a nécessité de réaliser un diagnostic NOTATIONS 2010 où, nous aimerions connaître :

 

-        l'effectif de référence, sa répartition par qualification (B, C, D) ainsi que celui par niveau de qualification (B1/B2, C1/C2, D1/D2).

-        la répartition de qualification pour l'ECT.

-        l'ancienneté niveaux de l'ECT de Dijon et du RCT (Réseau Commercial Train).

-        les délais de séjour sur B1, C1, D1, qualification B et C de l'ECT et du RCT.

 

POUR L'ACCES A LA QUALIFICATIONS D : l'objectif fixé de 24 % a été atteint et seules dorénavant les vacances de postes seront remplacées. Or, la contre-réforme des retraites combattue par la CGT, permet aux agents de continuer leur activité au-delà de 55 ans. L'incertitude existe donc quand à leur départ et ceci pose des problèmes pour les agents notables à cette qualification.

 

1ère proposition CGT : débloquer autant de qualifications D que d'agents placés à ce jour sur cette qualification et qui continuent leur activité.

 

POUR L' ACCES A LA QUALIFICATION C : la même problématique se retrouve en cascade.

 

2ème proposition CGT: débloquer autant de qualification C que de promotions D et remplacement des vacances sur la qualification C.

 

POUR LES NIVEAUX DE QUALIFICATION : les passages sont nettement insuffisants si nous prenons comme référence l'exercice de notation 2009. De plus, le délai moyen de séjour B1, C1, D1 était en forte augmentation (2008/2009) sur notre établissement et, il était de plus, bien supérieur à celui du RCT (4,2mois pour B1/B2, 5,3 mois pour C1/C2, et 5,2 mois pour D1/D2).

 

3ème proposition CGT : prendre des mesures dans 2 directions. Tout d'abord augmenter le volume de promotions et pour palier, réduire et ramener le délai moyen à celui du RCT, avancer toutes les promotions d'un trimestre à partir d'avril 2010, les promotions se faisant au quart pour le passage à B2, C2, D2.

 

POUR LE PASSAGE EN POSITION : nous proposons de porter le passage à 30% entre chaque position.

 

4ème proposition : en appliquant cette revendication, ce sont + 23 promotions pour les qualifications B et C, notation en établissement et, +16 promotions pour les agents placés sur la qualification D, notation régionale et commune à 3 fonctions ( CBORM, ACM, CSRMV).

 

POUR LES AGENTS EN RECONVERSION : nos collègues ont subi dans leurs divers établissements la casse de leur emploi et de l'outil ferroviaire; nous pensons entre autre à nos collègues employés au FRET. L'incidence du recours important d'emplois en reconversion sur les déroulements de carrière devait être examinée en janvier. Cette situation n'est pas nouvelle et, il aura fallu la DCI nationale unitaire et la négociation du 7 décembre 2009, pour qu'enfin la direction reconnaisse les faits. De 2005 à 2008, pas moins de 41 agents, soit un peu moins de 10 % de l'effectif a été intégré dans notre établissement, certains agents directement à la qualification D, voire D.2.16.

 

5ème PROPOSITION CGT : débloquer autant de promotions supplémentaires que d'agents arrivés en reconversion sur notre établissement.

 

POUR LES AGENTS CONTRACTUELS : ils ne sont pas situés sur la grille salariale. Pour autant, ils ont droit à un véritable déroulement de carrière. Leur situation doit être examinée.

 

Comme nous avons pratiqué ces dernières années, tout doit être mis en œuvre pour que nos collègues puissent partir au minimum de la qualification C, soit la position C2.15. Avoir tiré le sac pour certains depuis plus de 30/35 ans et finir péniblement aux positions 12 ou 13 n'honore pas la direction de notre entreprise qui en tardant à revaloriser notre filière, laisse ces agents avec une pension de retraite ridicule.

 

Voici Monsieur le DET les points que nous allons porter auprès des agents et, si nous n'étions pas entendu, de donner des suites à cette DCI.

 

Notre délégation sera composée de:

-        Gregory PIVETTE   CBOR          DIJON

-        Joël DUFOUR         CBOR          DIJON

-        Michel LENZI         CBORMP   DOLE

 

Dans l'attente de nous recevoir, nous vous prions d'agréer, Mr le Directeur d'établissement, l'expression de nos salutations distinguées.

                                                                       P/ la CGT: GREGORY PIVETTE