| Compte rendu de la DCI CGT du 2 mars 2010 ET BFC notations |
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| Dimanche, 14 Mars 2010 06:57 |
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Lors de la remise des propositions de notations le 25 février 2010 la délégation CGT a constaté avec surprise que sur les 14 niveaux TB2 pour TB3 alloués nationalement pour l’établissement il n’en restait plus que 13. Pour justifier cette situation la direction n’a eu d’autre choix que de rendre publique une clause annexe à une DCI du 17 mars 2009 avec la FGAAC-CFDT, qui attribuait un niveau en 2009 pour un agent (en dehors de la commission de notation) par anticipation des niveaux 2010.
Sans la vigilance de nos délégués de commission, nous n’aurions jamais eu connaissance de cette clause annexe initialement diffusée aux seuls participants.
Par l’apposition de leurs signatures sur cette « clause secrète », FGAAC-CFDT et direction ont donc de concert décidé de bafouer le Statut.
La délégation CGT est intervenue lors de la DCI pour rétablir les cheminots dans leurs droits : nous avons exigé le retour à 14 niveaux TB2 pour TB3. Après une interruption de séance à la demande de la direction qui cachait mal son embarras sur le sujet, nous avons obtenu gain de cause, pour je cite : « que la commission de notation se déroule dans un climat apaisé » …
La direction nous a précisé que le niveau indûment acté par anticipation lors de la DCI du 17 mars 2009 avec la FGAAC-CFDT était à considérer comme hors compte dorénavant. Sans l’intervention de la CGT sur ce sujet, il n’y aurait que 13 ADC éligibles pour le niveau 3 (CRLP) en 2010.
Nous sommes également revenus sur l’application du RH 910 suite aux notations sur la DF EST en 2009 : un contingent de positions de rémunérations supplémentaires a été affecté à l’établissement dans le cadre des suites à la mise en place des entités du Fret rattachées à la DF EST en juin 2009.
L’utilisation de dispositions du RH 910 ne peut être retenue pour priver les délégués de commission de leurs prérogatives qui sont issues de textes ayant reçu approbation des ministres de tutelle et acquis par la lutte (RH 001). En aucun cas un texte d’accord minoritaire ne peut se substituer à des dispositions supérieures. Or c’est exactement ce qui a eu lieu puisque la CFDT et la direction ont procédé à un véritable exercice de notation, actant dans le cadre d’une DCI deux non-choix et allant chercher deux autres agents plus bas dans le listing.
Ces deux agents n’ont donc même pas pu faire valoir leurs droits, comme cela aurait été le cas en commission de notation, en faisant une réclamation écrite.
Les délégués de commission n’ont de plus pas été avisés de ces « changements » dans le listing.
Nous avons donc exigé que ces deux agents soient notés rétroactivement au 1er avril 2009 et hors compte : refus de la direction.
Nous avons également exigé des niveaux TB2 pour TB3 hors compte puisque la direction d’établissement depuis 3 ans a refusé de prendre en compte l’ancienneté TA pour le passage à TB3, contrairement à ce que préconise la direction nationale traction et que les délais pour le passage de CRML à TB sont plus long que les 3 ans évoqués lors des négociations métier de 2004 : refus de la direction.
Enfin, nous avons exigé le retrait de la fiche individuelle de notation: plutôt que d’inscrire au relevé de conclusion que cette fiche ne serait pas utilisée pour les notations, comme acté nationalement suite à notre intervention, la direction ne voulant pas qu’il soit dit qu’elle reculait sur le sujet a réaffirmé qu’elle appliquerait le chapitre 6 du Statut (ce tableau n’étant pas prévu dans ledit chapitre).
La direction a été prise la main dans le sac.
Aujourd’hui les discours pour nous imposer une fiche de notation, pour justifier les non-choix, pour justifier la non-prise en compte de l’ancienneté TA, le tout sous couvert d’équité entre les ADC ne tiennent plus !
La CGT exige :
La CGT a déposé un préavis de grève sur l’ET BFC pour le 23 mars 2010, sur ces thèmes en lien direct avec la question des salaires, et de l’emploi, mots d’ordres avec le Service Public et les retraites de cette journée d’action nationale. La balle est dans le camp de la direction pour nous recevoir dans le cadre de ce préavis avant le 18 mars jour de la commission de notations.
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