Nous sommes réunis aujourd’hui en CE extraordinaire pour les règles de fonctionnement en matière de gestion des dépenses dans le domaine des activités sociales. Pour autant nous ne pouvons pas occulter la situation économique et sociale en Europe en France et dans l’entreprise.
Le pacte euro plus dont l’intitulé exact est « un pacte pour l’Euro, coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence » va au-delà du Traité de Lisbonne, avec la volonté d’imposer des politiques économiques et sociales très dures aux pays, aux salariés, aux citoyens.
Il est en particulier en lien direct avec les politiques salariales poursuivies en France et particulièrement dans la Fonction Publique et, pour ce qui nous concerne, à la SNCF. Le texte est explicite : « Les augmentations significatives et durables pourraient provoquer une érosion de la compétitivité ». Autrement dit, dans la première mouture du « pacte de compétitivité », il est demandé ouvertement d’abaisser les salaires.
Le rouleau compresseur européen s’immisce donc dans les négociations sociales.
Il demande aux gouvernements de peser sur les salaires du public pour aider les actionnaires privés à extorquer plus de valeur issue du travail, « en gardant à l’esprit que l’évolution des salaires dans le secteur public constitue un signal important ».
Il est donc demandé aux gouvernements de presser les salaires dans le public. Du même coup, cela peut abaisser « le coût unitaire de la main-d'oeuvre » pour le patronat, afin de lui permettre de relever encore ses taux de profits.
« Le pacte pour l’Euro » porte donc bien son nom parce qu’il est un pacte avec et pour l’argent contre le social, contre le travail.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les libéraux européens et français ont des points d’appui « inattendus » pour valider l’austérité durable pour les salariés et singulièrement pour les cheminots.
2 organisations syndicales, signataires de l’accord salarial proposé par la Direction SNCF actant + 0.4 % au 1er octobre 2011 ont fait le choix délibéré de la précarité et de l’austérité durable pour les cheminots.
Après avoir fait perdre, par exemple, 183 € l’année dernière à un cheminot à la position 11 en validant les mesures salariales de la Direction SNCF inférieure de 0.9 % à l’augmentation des prix, ces deux organisations syndicales récidivent en 2011 en faisant perdre plus de 246 € à ce même cheminot en signant un accord inférieur de plus de 1.2 % à la prévision minimale d’inflation. Ce choix n’est d’ailleurs pas neutre sur le budget des activités sociales en cela qu’il contribue à diminuer la dotation de la SNCF.

Les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFTC, CFDT, CGC) ont établi récemment un « diagnostic commun » sur la compétitivité et s’accordent sur la nécessité de « repenser » le financement de la protection sociale. FO a refusé de parapher le texte après y avoir contribué, la CGT a refusé de participer à ce travail. Cette question ne préoccupe donc pas que certains députés européens…
Les rédacteurs de ce texte revendiquent une « initiative inédite » alors que ce texte est une juxtaposition de positions incompatibles qui porte l’empreinte de la pression patronale.
« La compétitivité n’est pas une fin en soi, c’est une condition de la croissance, de l’emploi et de la cohésion sociale » d’après ce texte qui est plein de propos, pour le moins dangereux, entre autres sur le

financement de la Protection sociale. Texte, de plus, complètement incohérent avec l’engagement affiché de ces OS dans la bataille de 2010 contre la réforme des retraites.
On peut y lire qu’il faudrait « repenser l’assiette du financement de la protection sociale », que « le taux de prélèvements sur le travail peut rester un frein au développement de l’emploi et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, malgré les dispositifs d’allègement mis en œuvre depuis près de 20 ans ». Et encore : « Un des enjeux est de penser une fiscalité de croissance, qui favorise notamment le développement d’activités sur le territoire. Un vrai débat sur les modes de financement de la protection sociale est également à engager. Une réflexion approfondie et globale sur une nouvelle répartition entre ce qui doit être payé par la solidarité nationale (l’impôt) et ce qui doit être pris en charge par la solidarité professionnelle (les cotisations sociales), constituerait sans doute une méthode à explorer ».
Quid de la financiarisation de l’économie, qui conduit aux crises traversées par la Grèce, le Portugal …
Nous le disions en 2009 la crise c’est eux la solution c’est nous !

Les salariés ont besoin d’un pacte de solidarité et non pas d’un pacte de compétitivité.
Les activités sociales contribuent à cette nécessaire solidarité particulièrement dans un contexte où près d’un français sur deux ne partira pas en vacances comme c’était le cas déjà l’année dernière, tendance qui s’accentue depuis 2004.
L’enjeu des activités sociales est bien l’égalité de traitement et le droit d’accès aux activités pour tous les cheminots.
C’est dans ce sens que les élus CGT s’investissent pleinement dans la gestion des activités sociales, culturelles, sportives, de loisirs et de vacances des cheminots et de leurs familles. C’est le cas au niveau régional grâce aux centres de loisirs, bibliothèques, complexes sportifs, partenariats avec le mouvement associatif, les restaurants d’entreprise, etc…
Au niveau national, les élus CGT au CCE gèrent des maisons familiales ou villages de vacances, un service de livres et des bibliothèques organisent des manifestations avec les sociétés d’agents et se sont fixés comme priorité l’activité destinée à l’enfance et à la jeunesse.
Grâce à cet engagement pour la défense du droit aux vacances des enfants, ils sont près de 13 000 (de 4 à 17 ans) à être partis en France ou à l’étranger en 2010 autour d’un projet pédagogique porteur des valeurs de paix et de solidarité, visant l’apprentissage de la citoyenneté et la défense de l’environnement.
Quant aux familles, elles sont de plus en plus nombreuses à souhaiter participer aux séjours proposés par les CE et le CCE. Rénovations, modernisations et agrandissements ont permis de tripler la capacité d’accueil des villages de vacances depuis 1986. Bien sûr il reste encore beaucoup à faire pour satisfaire toutes les demandes.
Il faut donc des moyens supplémentaires ! Le montant de la contribution financière allouée aux activités sociales par l’entreprise (1,721 % de la masse salariale) demeure insuffisant notoirement dans un contexte de rigueur et d’austérité sur les salaires. Pour autant la CGT n’entend pas opter pour une situation de repli et de gestion de la crise. Elle continuera de s’engager de manière offensive et revendicative et de poursuivre son action en faveur de l’emploi à statut, des salaires, d’une revalorisation de la dotation à 3 % pour les actifs et à 1 % pour les retraités, pour la rénovation et l’accroissement du patrimoine, ainsi que pour la mise en place d’une politique tarifaire permettant au plus grand nombre d’accéder aux vacances et aux loisirs…
C’est ce qui constitue le socle, le ciment du budget prévisionnel des activités sociales qu’elle a présenté le 7 juillet dernier lors de la plénière du CER.
Rappelons qu’avant la présentation de ce budget, toutes les décisions ont été abordées au bureau du CER. Rappelons également que les commissions des activités sociales et du budget ne relevaient pas de la présidence de la CGT au cours du premier trimestre 2011, soit avant les élections professionnelles.
Un travail important a été fourni sur ce budget, ce qui a d’ailleurs été relevé par toutes les OS lors de sa présentation. La baisse de la dotation SNCF de -200 000 € par an ces deux dernières années, les locaux du restaurant d’entreprise de Dijon Ville, les travaux du tramway… sont des contraintes énormes. Pourtant nous avons réussi à faire passer le déficit prévisible de ce budget qui rappelons le est prévisionnel, de 200 000 € à 50 000 €. Sachant qu’il n’est pas interdit de penser que l’équilibre pourrait être atteint compte tenu des décisions qui ont été prises et qui vont générer leurs effets au fil des semaines et des mois. Je ne m’étends pas plus sur ces aspects qui ont été largement évoqués par la directrice du CER lors de la dernière plénière.
La CGT réaffirme que la direction doit compenser par une dotation supplémentaire cette ligne de -50 000 € les contraintes que je viens d’évoquer ayant pour origine la politique d’austérité qu’elle mène à marche forcée.
Lors des 5 commissions budget initiées par la CGT depuis qu’elle en assure la présidence, lors des différents bureaux ou encore lors de la plénière du 7 juillet aucun autre budget n’a été présenté par les autres organisations syndicales.
Par ailleurs la présentation du budget prévisionnel des activités sociales ne revêt aucun caractère obligatoire et c’est bien une volonté de transparence qui conduit la CGT à en faire l’exposé en plénière de CER.
Ce budget n’a pas été adopté le 7 juillet du fait d’une majorité d’abstentions qui constitue pour la direction un vote contre. En l'espèce, soulignons qu’il s’agit d’un revirement puisque des budgets ont déjà été adoptés dans cette instance avec un vote 6 pour et 6 abstentions ce qui ne permettait pas d’avoir la majorité absolue que la direction estime aujourd’hui préalable à toute validation.
Enfin, il est important de souligner que nous avons voté la semaine dernière une « information du secrétaire ». En effet, la présentation du budget se trouvait dans la partie de l’ordre du jour intitulée « informations du secrétaire »… La direction qui semble bien au fait des questions juridiques a sans doute omis ce point pourtant essentiel : on ne vote pas les informations du secrétaire ! Sans doute pourrait-elle nous éclairer aujourd’hui sur cet aspect...
À titre préventif, je préviens qu’il ne saurait être question de voter la déclaration CGT…
Je vous remercie.
 

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