Monsieur le directeur,

Les 24 et 25 mai, les député(e)s européens de la commission transports se sont réunis à Bruxelles pour débattre et émettre un avis sur le projet de refonte du 1er paquet ferroviaire. La Fédération CGT des Cheminots a demandé à la section ferroviaire d’ETF d’organiser une manifestation lors de ces journées.

L’objectif étant de faire pression sur ces débats afin de réorienter un texte qui ne vise, pour le moment, qu’à pousser plus loin la libéralisation du mode ferroviaire, à donner un coup fatal aux entreprises historiques et à remettre en cause les garanties collectives des Cheminots. Des centaines de cheminots français sous les couleurs de la seule CGT (80 pour Dijon) se sont donc mobilisés aux côtés de leurs homologues européens devant le parlement de Bruxelles pour marquer leur opposition à la refonte du 1er paquet ferroviaire.

Ils sont d’autant plus motivés que le rapport de M. le Sénateur GRIGON sur « les conditions pour une expérimentation portant sur l’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs » a été rendu public le 18 mai 2011.

Pour la CGT, les conséquences de l’ouverture à la concurrence dans le fret ferroviaire démontrent tous les jours l’inefficacité de cette idéologie face aux enjeux sociétaux. Au lieu de poursuivre dans la voie dogmatique de libéralisation du mode ferroviaire, il est temps que le Gouvernement entende et écoute toutes les parties prenantes du secteur ferroviaire public.

D’autant plus que toutes les ouvertures à la concurrence des services publics n’ont conduit qu’à des baisses de qualité et du service rendu ainsi qu’à des dégradations des conditions sociales des salariés et à des augmentations tarifaires pour les usagers.

De nombreuses voix s’élèvent dans le monde ferroviaire, pour qu’une évaluation européenne des politiques d’ouverture à la concurrence tant dans le transport de marchandises que voyageurs soit lancée avant toute initiative qui pourrait être prise en matière d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional

En France, la régionalisation des TER est une vraie réussite pour le service public ferroviaire SNCF que ce soit au niveau de l’offre, de la fréquentation ou de la qualité des services. Le succès appelant souvent l’exigence, les usagers demandent de plus en plus d’excellence dans les services et la qualité des TER.

Pour la CGT, répondre à ces exigences nécessite de traiter en priorité les questions du financement et de l’organisation du système ferroviaire. La multiplication des acteurs a complexifié le système et engendré des risques importants pour le niveau de sécurité. Seul un système unique, intégré et public de transport ferroviaire peut garantir un service public efficace et l’égalité de traitement de l’ensemble des citoyens.

Le règlement européen OSP n’obligeant pas l’ouverture à la concurrence des TER, nous sommes bien confrontés à un positionnement dogmatique qui sert à dédouaner l’Etat de ses obligations en terme de modernisation du réseau ferroviaire, cause essentielle de la dégradation du service public SNCF.

La Fédération CGT des Cheminots exige l’ouverture d’un grand débat public national sur l’ensemble du système ferroviaire (infrastructure, matériel, transport de fret et de voyageurs) et sur son financement.

Concernant la question du fret ferroviaire, lors du CNDDGE (Comité national du développement durable et du Grenelle Environnement) du 29 avril Mme la Ministre des Transports a qualifié le plan fret de la SNCF de « non grenello-compatible » et a sommé M. BLAYAU de revoir sa copie. Mais lors du CE Fret du 3 mai, la direction du fret est passée une nouvelle fois en force en maintenant la consultation sur l’arrêt du tri à la gravité du triage de Villeneuve St Georges.

Monsieur le président, la situation du fret est catastrophique. Deux tables rondes sont organisées le 30 mai au CNDDGE, il est temps que la direction de l’entreprise prenne en compte les critiques de plus en plus nombreuses et les propositions de la CGT pour relancer le fret de proximité.

La période est également marquée par les préoccupations des cheminots, comme l’ensemble des français, sur les questions de rémunérations et d’emploi. Le 10 mai, à l’appui de plus de 150 DCI, ils se sont mobilisés sous diverses formes dans les établissements et les régions. Une nouvelle DCI nationale unitaire a été déposée face à l’insuffisance de l’accord salarial sur les mesures générales qui acterait une nouvelle perte de pouvoir d’achat en 2010 et 2011 pour les cheminots.

Concernant l’emploi, alors que les revendications exprimées dans les établissements dans les DCI ne sont pas satisfaites, la direction lance une campagne de communication grand public sur les recrutements. Là aussi, il est temps d’entendre et d’écouter les cheminots et de mettre un véritable contenu à la table ronde annoncée pour la fin du mois.

Sur le périmètre régional nous sommes très en retard quant à la réalisation des embauches budgétisée, très en retard sur l’ application de l’accord temps partiel notamment à l’ECT, et nous sommes en dehors des clous sur l’accord pour les travailleurs handicapés, nous y reviendrons lors de cette séance. Alors que ces embauches doivent avoir lieu, la direction projette dans le même temps de transférer une partie des agents de la vente de Besançon Viotte sur la nouvelle gare TGV, de ne pas faire accompagner les trains et mettre en œuvre l’ANS sur la nouvelle desserte entre ces deux gares, avec tous les risques que cela implique en terme de baisse des recettes, de sécurité, de baisse de qualité de service… sans compter que pour tenter d’imposer cette organisation, des engins diesel seront utilisés sur une voie électrifiée… la encore cela n’est pas « grenello compatible » !

D’autres solutions existent, et les moyens sont là puisque des embauches doivent être réalisées au titre des accords : nous sommes bien sûr une position dogmatique de l’entreprise.

L’ensemble de ces questions seront au coeur de la manifestation unitaire des cheminots le 16 juin 2011 pour la défense et le développement du service public et de l’entreprise publique SNCF.

L’insuffisance constantes ces dernières années des mesures des accords salariaux et la baisse continue de l’emploi à la SNCF au-delà de la baisse du pouvoir d’achat et de la dégradation des conditions de travail des cheminots,  a des répercussions importantes sur la dotation SNCF au CER qui ne cesse de diminuer et donc sur son budget. Cela représente cette année – 80000 € de moins (dont -30000 pour le fret) à mettre en relation avec les – 159 emplois sur la région l’année dernière.

A titre d’exemple avec la revendication de 6% d’augmentation générale des salaires portée par la CGT, nous aurions 122 000 € de dotations supplémentaires pour le CER.

Le report après les élections des commissions de notations, imposé unilatéralement par la direction en dépit des règles statutaires, n’a pas permis de faciliter leur déroulement et encore moins de gagner qualitativement. Force est de constater la forte insatisfaction des cheminots dans la majorité des établissements. La décentralisation des notations qualif D s’est faite en dépit du bon sens. Le RH 910 a été mal appliqué voir non appliqué.

Lors du précédent CER nous sommes intervenus en séance concernant les bilans annuels des CHSCT dénonçant le fait que certains bilans et certains avis ne semblaient pas être ceux émis par les secrétaires. Ces faits sont aujourd’hui établis, or nous n’avons pas reçu de rectificatif de votre part. Nous rappelons que cela pourrait être constitutif d’une entrave au fonctionnement des IRP.

Dans le même ordre d’idée, plusieurs dossiers à l’ordre du jour aujourd’hui nous amènent à évoquer la question du dialogue social. En effet, le dossier de  « l’UP voyages » qui devait faire l’objet d’une concertation approfondie conformément aux engagements d’avril 2010 est présenté uniquement en information et non en consultation. Par ailleurs les CHSCT n’ont pas été consultés et la date de mise en application est prévue le 1^er juin est-ce à dire que rien de ce que nous pourrons dire aujourd’hui sur le sujet ne pourra faire changer une virgule de ce dossier ? Le dossier de mise en exploitation du PAI de PY et de la LGV Rhin Rhône a fait l’objet de nombreuses remarques en CHSCT. Une motion a d’ailleurs été déposée par ses membres estimant qu’ils ne disposaient pas des éléments nécessaires pour se prononcer et ils n’ont pas pris part au vote de la consultation ? Pourtant il nous est présenté en l’état ! Ces procédés nous rappellent ceux utilisés pour le passage au tri à plat de Gevrey les mandatés CHSCT ayant dénoncé des manques au niveau des documents et des risques pour la sécurité . Il n’aura échappé à personne que ces dernières semaines plusieurs incidents de circulations sont survenus…

La disparition toute récente d’un collègue ASCT est un véritable choc pour les agents de l’ECT, pour les cheminots. Nous ne reviendrons pas sur les détails de ce drame. Il paraît néanmoins évident que certains cheminots auront besoin de s’exprimer, de trouver des interlocuteurs.

Il nous faut dire ici qu’il n’est pas tolérable que des élus CGT aient été l’objet de tentatives d’intimidations de la part de la direction de l’établissement qui à plusieurs reprises a demandé de modifier un tract CGT, reflet par ailleurs des débats du CHSCT précédent et à même attendu un élu à sa prise de service spécifiquement pour évoquer ce sujet. Chaque mot de ce tract a été soigneusement pesé et il ni a rien que de louable à permettre que les cheminots trouvent une écoute auprès de leurs élus CGT à chaque fois qu’ils en exprimeront le besoin.

Je vous remercie.

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