Vous soumettez à l’ordre du jour de ce CER le dossier en information sur la création de l’EIC Bourgogne Franche Comté.

La délégation CGT prend acte du document qui nous est remis, mais ses élus n’entameront pas la discussion au stade de ce projet. En effet, l’attitude irresponsable et irrespectueuse de la Direction lors du CCE du 17 juin ne permet pas d’aborder aujourd’hui les débats.

Quelques rappels sur le contexte et les faits.

Le Président PEPY, son COMEX et ses conseillers en stratégie entendent poursuivre à marche forcée leur programme d’éclatement de la SNCF. Après avoir crée une activité Fret autonome et indépendante avec les résultats déplorables que nous connaissons, la Direction de la SNCF s’attaque maintenant à la colonne vertébrale de l’Entreprise Publique : l’Infrastructure.

La Direction se sert des préconisations faites par la commission européenne sur l’équité et la transparence exigée dans l’attribution des sillons aux Entreprises Ferroviaires pour lancer un nouveau projet de restructuration et arriver à son objectif du projet «  Simplifier la SNCF », scinder en deux l’Infra et sortir l’ensemble des agents en charge de la gestion des circulations des Directions Régionales, des EEX, EEF, EEV ou EMF.

Ce dossier majeur modifierait en profondeur l’organisation et le fonctionnement de la SNCF, les conditions de management et d’organisation sociale de plus de 14 000 agents au sein de l’entreprise.

Un tel changement aurait des conséquences importantes sur l’évolution économique et sociale de la SNCF, ainsi que sur les conditions de sécurité des populations et des cheminots.

Rien n’impose la séparation de la gestion des circulations, ni les directives européennes, ni la loi française.

La loi dite « ARAF » (Agence de Régulation des Activités Ferroviaires) n’a toujours pas été débattue et votée à l’Assemblée Nationale (prévue en septembre). Les injonctions européennes n’obligent en rien à la création de 21 EIC, ni la désimbrication des établissements Exploitation et des Directions Régionales Déléguées à l’Infrastructure.

La Direction  profite de la conjoncture pour pousser plus loin sa volonté de passer en force son projet de « Rénovation managériale de la SNCF ».

C’est dans cette logique qu’elle a imposée sur ce dossier une consultation sans information préalable au CCE du 17 juin.

Lors de la séance plénière de ce CCE, la délégation CGT a soumis au vote une motion unitaire dénonçant le traitement intolérable de cette instance et demandant le report de cette consultation prématurée alors que le Parlement ne s’est pas exprimé sur la loi « ARAF » et que les élus du personnel n’ont pas eu en leur possession l’ensemble des éléments permettant une consultation valable.

Cette motion a été adoptée par la CGT- SUD/Rail et la CFDT.

La Direction a maintenu sa position. Les élus CGT- SUD/Rail- et CFDT n’ont pas participé au vote.

La Fédération CGT ne lâchera pas sur ce dossier. Elle va regarder les recours juridiques et travailler à empêcher par la mobilisation la mise en place et en oeuvre de ce projet.